Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Orléans a examiné un litige entre la CPAM du Loiret et une entreprise (SAS [1]) concernant la reconnaissance d'une maladie professionnelle. Une salariée avait déclaré en février 2023...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET
la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES
EXPÉDITION à :
S.A.S. [1]
Pole social du TJ d'[Localité 1]
ARRÊT DU : 30 JUIN 2026
Minute n°
N° RG 25/02343 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIL7
Décision de première instance : Pole social du TJ d'[Localité 1] en date
du 16 Mai 2025
ENTRE
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET
Service Juridique
[Adress...
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