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La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Besançon qui avait déclaré irrecevable une demande de relevé de caducité d'appel transmise par courriel. En l'espèce, la CPAM du Var avait for...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 1er octobre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 934 F-B
Pourvoi n° D 23-20.013
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026
La caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [Adresse 1], a formé le p...
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