Journal Officiel du 23 avril 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/04/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 23 avril 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/04/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire
Règlement (UE) 2026/513 du Conseil du 23 avril 2026 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
Extension des sanctions européennes contre la Biélorussie en raison de son implication dans l'agression russe contre l'Ukraine. Nouvelles mesures restrictives commerciales et financières applicables.
Texte officiel (extrait)
Règlement (UE) 2026/513 du Conseil du 23 avril 2026 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
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