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La Cour de cassation, chambre criminelle, a ordonné le 12 août 2026 le renvoi d'une affaire de violences aggravées devant la cour d'appel d'Agen, à la place de la cour d'appel de Bordeaux initialement...
Texte officiel (extrait)
N° A 26-83.548 FS-N
N° 01194
ODVS
12 août 2026
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 AOÛT 2026
Le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux a formé une requête tendant au renvoi devant une...
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