Journal Officiel du 19 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de radiation d'une procédure d'appel devant la Cour d'appel de Versailles (affaire n°25/05091) en raison de pourparlers en cours entre les parties.
COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Chambre commerciale 3-2





ORDONNANCE DE RADIATION

FAUTE DE DILIGENCES


N° RG 25/05091 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMKF


Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/05091 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMKF du rôle général, opposant :


Monsieur [E] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERS...

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