Aperçu du résumé
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné aux parties d'un litige civil (Mme [S] [F] contre Mme [L] [N] et M. [J] [R], en appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 19 septembre 202...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-1
ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
Nous, Fabienne Allard, conseillere a la cour d'appe1 d'[Localité 1], agissant sur delegation
du president de la chambre 1-1 ;
Vu l'instance enrolee sous le n° RG 25/00193 ;
Vu Particle 127-1 du code de procedure civile, issu du decret n°2022-245 du 25 fevrier 2022, qui
dispose qu'a defaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu a Particle 131-1, le juge peut
enjoind...