Journal Officiel du 21 octobre 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 21 octobre 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
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Travailleur indépendant : plafonnement du paiement par carte bancaire
À partir du 7 octobre 2026, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) ne pourront plus régler leurs cotisations et dettes URSSAF par carte bancaire pour tout montant...
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