Aperçu du résumé
Cette affaire oppose la CARSAT Bourgogne Franche-Comté à M. [Y], né en 1960, concernant la date à laquelle il a atteint les 167 trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La C...
Texte officiel (extrait)
BM/CE/[Localité 1]
COUR D'APPEL DE BESANCON
ARRET DU 28 AOUT 2026
CHAMBRE SOCIALE
Audience publique
du 07 juillet 2026
N° de rôle : N° RG 25/02171 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7UP
S/appel d'une décision
du Pole social du TJ de [Localité 2]
en date du 27 novembre 2025
Code affaire : 88G
Autres demandes contre un organisme
APPELANTE
CARSAT BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE, sise [Localité 3]
représentée par M. [K] [S], muni d'un pouvoir
INTIME
Monsieur [X] [Y], demeurant [Ad...
Analyse complète réservée aux membres
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