Texte officiel (extrait)
Le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 231-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-14, L. 121-22-5, R. 420-1 et R. 424-6-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes...