Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon a condamné la société Montludis (exploitant un supermarché) et son assureur MMA IARD à indemniser intégralement un client victime d'une chute sur un sol rendu glissant par de l...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/06293 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2P2
Décision du
tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE
Au fond
du 18 juin 2024
RG : 22/03293
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 09 Juin 2026
APPELANTES :
La société MONTLUDIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentées par Me Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau...
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