Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Nancy (1ère Chambre) concerne un litige en copropriété impliquant plusieurs syndicats de copropriétaires d'un même immeuble (syndicats A, B, C et syndicat princi...
COUR D'APPEL DE NANCY

1ère Chambre Contentieux





ORDONNANCE


N° RG 26/02273 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FZFY

APPELANTS :

Madame [Y] [A]

Représentant : Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY

S.C.I. SOMIDENT

Représentant : Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [K] [GP]

Représentant : Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY

S....

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