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La Cour de cassation précise dans cet arrêt du 8 juillet 2026 que le remboursement des indemnités chômage à France Travail (ex-Pôle emploi), prévu par l'article L. 1235-4 du code du travail, ne peut ê...
Texte officiel (extrait)
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 8 juillet 2026
Cassation partielle
Mme MARIETTE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 604 F-D
Pourvoi n° X 25-11.689
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2026
La société Decathlon, société européenne, dont le siège...
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