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Ce décret modifie les règles relatives aux commissions paritaires d'établissement des universités et établissements d'enseignement supérieur. Les principales évolutions portent sur la suppression de c...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 février 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'adm...
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