Journal Officiel du 29 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 29 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation, chambre sociale, a rejeté le pourvoi formé par la société Compass Group France (venant aux droits de Délisaveurs) contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 25 juin 2024 dans...
SOC.

MR13



COUR DE CASSATION
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Décision du 18 février 2026




Rejet non spécialement motivé


Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente



Décision n° 10189 F

Pourvoi n° D 24-19.672







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 FÉVRIER 2026

La société Compass Group F...

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