Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Décision de la Cour d'appel de Paris du 5 février 2026 concernant un litige entre un avocat (Maître Laurent AKANSEL) et son client (M. X) sur les honoraires d'avocat. Le Bâtonnier avait initialement f...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9


ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2026

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N°45 , 4 pages)


Décision déférée à la Cour : Décision du 16 Juillet 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/407262


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00397 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4QT



Vu le recours formé par :



Maître Laurent AKAN...

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