Texte officiel (extrait)
N° V 25-86.023 F
N° 50765
LR
10 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 JUIN 2026
M. [B] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-[Localité 1], en date du 4 juillet 2025, qui, pour viol, l'a condamné à six ans d'empri...