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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [L] [I] contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 2 juin 2026. Cet arrêt confirmait la prolongation ...
Texte officiel (extrait)
N° Y 26-85.087 F
N° 51409
AL19
14 OCTOBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 OCTOBRE 2026
M. [L] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 2 juin 2026, qui, dans l'informa...
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