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Arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 29 mai 2026 concernant une affaire prud'homale opposant une salariée à l'Office Public de l'Habitat de la Métropole de Lyon. La salariée, embauchée en 1996 puis en ...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 23/02670 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4JZ
[A]
C/
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE DE LYON
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 06 Mars 2023
RG : 20/02581
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT DU 29 MAI 2026
APPELANTE :
[P] [A]
née le 06 Août 1965 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD E...
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