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Ce décret modifie la composition de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement (CEAPD), instance indépendante chargée d'évaluer la politique française d'aide au développement. Il a...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 modifiée de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2025-117 du 8 février 2025 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement (CEAPD) ;
Vu le décret du 12 août 2025 portant nomination à la commission d'évaluation de...
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