Aperçu du résumé
La Cour de cassation se prononce sur la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles impliquant un comité régional (CRRMP). Le litige oppose une CPAM à un employeur qui contestait l'oppos...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 3 septembre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 803 F-D
Pourvoi n° V 25-16.448
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-[Localité 2]-[Localité 3]-Seine-Ma...
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