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La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [H] [D] contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 avril 2026. Cet arrêt avait confirmé le rejet d...
Texte officiel (extrait)
N° M 26-82.983 F
N° 51075
ECF
16 JUILLET 2026
NON-ADMISSION
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUILLET 2026
M. [H] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Prove...
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