Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la route ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 — Après l'article D. 642-69 du code de l'éducation, créé par le décret n° 2026-947 du 9 octobre 2026 relatif au diplôme d'expertise automobile et modifiant le code de l'éducation, il est inséré un article R. 642-70 ainsi rédigé :
« Art. R. 642-70. - Les form...