Aperçu du résumé
Arrêté fixant l'organisation des concours de recrutement des cadres greffiers des services judiciaires, applicable à compter du 29 mai 2026.
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 16 avril 2026,
Arrêtent :
Article 1 — Les concours pour le recrutement des cadres greffiers des services judiciaires prévu...
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