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Ce décret fixe les règles de transfert de propriété et de nantissement des actifs numériques (cryptomonnaies, NFT, etc.). Il précise que le transfert devient effectif soit au moment de l'inscription i...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 226-2 et L. 226-5 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 — Après l'article R. 225-4 du code monétaire et financier, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« Titre II bis
« Les actifs numériques
« Art. R. 226-1. - Le transfert de propriété des actifs numériqu...