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La Cour de cassation confirme, dans cet arrêt du 3 septembre 2026, que la rente accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (DFP) subi par la vic...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 3 septembre 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 772 FS-B
Pourvoi n° F 23-23.281
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
La société [1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 23-23.281 contre l'ar...
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