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Ce décret du 2 novembre 2026 précise les modalités d'application du cumul emploi-retraite, en listant les activités professionnelles pour lesquelles la condition de rupture totale avec l'ancien employ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 86 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-22 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 102 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des...
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