Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon a rendu, le 7 avril 2025, une ordonnance déclarant suspensif l'appel du Procureur de la République à l'encontre d'une décision du juge judiciaire ayant remis en liberté un ress...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/02724 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJEU
Nom du ressortissant :
[F]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [F]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 07 AVRIL 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 07 AVRIL 2025 à 16h00,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première président...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.