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La Cour de cassation (chambre criminelle) a refusé, le 24 juin 2026, de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 211-1 du code pén...
Texte officiel (extrait)
N° B 25-87.915 F-D
N° 01049
24 JUIN 2026
ODVS
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JUIN 2026
M. [B] [J] a présenté, par mémoire spécial reçu le 1er avril 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'...
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