Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (29 octobre 2026) concerne un litige entre des acheteurs (M. O et Mme D) et des vendeurs (M. P et Mme K) d'une maison acquise en 2017 pour 199 000 €. Les achet...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


2ème CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026






N° RG 24/00263 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTCN






[F] [O]

[L] [D]


c/


[R] [P]

[B] [K]

















Nature de la décision : AU FOND















Grosse délivrée le :


aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 novembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] (RG : 20/01167) suivant déclaration d'appel du 16 janvier 2024



APPEL...

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