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Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 mai 2026 concernant un litige autour d'une vente immobilière en viager datant de 2013. Une personne protégée (Mme H, sous curatelle puis tutelle) avait vendu un...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 22 MAI 2026
(n°2026/ 109 , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10775 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSY6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mars 2024 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CRETEIL - RG n° 21/06732
APPELANTE
Madame [Q] [S] [R], née le 08 Septembre 1954 à [Localité 1] (...