Aperçu du résumé
Arrêté accordant une délégation de signature permanente à M. Paul-Mathieu Caïtucoli, directeur adjoint du cabinet du ministre délégué chargé de la ruralité. Il peut signer tous actes, arrêtés et décis...
Texte officiel (extrait)
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 août 2026 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du...
Analyse complète réservée aux membres
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