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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence statue le 11 juin 2026 sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la SCI MG Property dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière in...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT RENDU SUR UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
DU 11 JUIN 2026
N°2026/291
Rôle N° RG 25/09454 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCLA
S.C.I. MG PROPERTY
C/
S.A. CCF CREDIT FONCIER DE FRANCE
TRESOR PUBLIC DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Pierre-Yves IMPERATORE
Ministère Public
Copie certifiée conforme délivrée aux parties
par LS
Le 11/06/26
Décision déférée à la Cour :
Jugemen...
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