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La Cour d'appel de Lyon a prononcé la caducité d'une déclaration d'appel déposée le 3 janvier 2025 par Madame O. Q. contre la SARL Solutions Énergétiques de France. L'appelante n'a pas signifié sa déc...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 906-1 du code de procédure civile)
N° RG 25/00067 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDC2
Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine tribunal judiciaire de lyon, décision attaquée en date du 23 Décembre 2024
Madame [O] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Gilles AUBERT de la SELARL AUBERT GILLES - AVOCAT, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.R.L. SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE
[Adresse 2]
[Loca...
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