Aperçu du résumé
La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rendu, le 24 juin 2026, un arrêt de non-lieu à statuer dans une affaire concernant une hospitalisation sous contrainte en psychiatrie. Une patiente avait f...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MC220
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 24 juin 2026
Non-lieu à statuer
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 422 F-D
Pourvoi n° U 25-15.918
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2026
Mme [C] [F], domiciliée chez M. [M] [D], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 25-15...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.