Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-21

Journal Officiel du 27 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 27 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation constate la déchéance du pourvoi formé par M. [X] contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 28 août 2025. Le demandeur n'a pas déposé de mémoire exposant ses moyens ...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[I]

Pourvoi n°
: N 25-21.754

Demandeur(s)
: M. [X]

Avocat(s)
: la SARL Ortscheidt

Défendeur(s)
: Mme [F]

Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel

Ordonnance
: 50486

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [Y] [X], domicilié [Adresse 1], a formé un...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a338935cdc6046d47b1...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter

Voir le texte officiel sur la source

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-21.754, (Déchéance)

Analyse complète réservée aux membres