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La Cour d'appel de Paris prononce la caducité de la déclaration d'appel formée par la société Franfinance contre un particulier (M. [G] [B]) dans un litige de remboursement de prêt. La raison : Franfi...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
N° RG 26/04524 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM43J
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Mars 2026
Date de saisine : 18 Mars 2026
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 25/00912 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 17 Février 2026
Appelante :
S.A. FRANFINANCE, représentée par Me Thierry FLEURIER...
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