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La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mars 2026, casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Rouen concernant l'indemnisation d'une victime de viol et agression sexuelle. La cour d'appel av...
Texte officiel (extrait)
N° P 24-82.494 F-B
N° 00294
ODVS
10 MARS 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 MARS 2026
Mme [J] [G], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2024, qui, dans la proc...