Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon, statuant sur incident, examine une demande de radiation d'appel formée par M. et Mme [E] contre la société Partenaires Rhône-Alpes. Cette société avait été condamnée par le tr...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/03012 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PS4V
décision du
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
Au fond
1122002498
du 01 février 2024
S.A.S. PARTENAIRES RHONE-ALPES
C/
[E]
[E]
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 28 Octobre 2024
APPELANTE :
S.A.S. PARTENAIRES RHONE-ALPES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Philippe CIZERON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Défenderesse à l'inc...
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