Aperçu du résumé
La cour d'appel de Caen statue sur un litige relatif à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans le cadre d'une maladie professionnelle hors tableau (syndrome anxio-dépressif avec ...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG 25/00659
N° Portalis DBVC-V-B7J-HTFP
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal jdiciaire de CAEN en date du 28 Février 2025 - RG n° 22/00087
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRET DU 29 OCTOBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [P] [W]
[Adresse 1]
Comparant en personne, assisté de Me Carole MESSECA, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS
[Adresse 2]
[Localité 1...
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