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Arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 29 avril 2026 dans une affaire d'expulsion locative opposant l'Office public de l'habitat de l'Ain à un locataire défaillant. En première instance, le tribunal avai...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/00105 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMPM
Décision du Tribunal de proximité de BELLEY au fond
du 20 novembre 2023
RG : 11-23-0190
Etablissement [E] OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN
C/
[P]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 29 Avril 2026
APPELANTE :
[E], Office public de l'habitat de l'AIN, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le n° 779 306 471, dont le siège...
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