Journal Officiel du 14 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Mme Aude Joseph est nommée commissaire de justice associée au sein de la SAS ACT'ATLANTIQUE - OFFICE NICOLAS PIRS à La Rochelle. La dénomination sociale de la société est modifiée en conséquence pour ...
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er,
Arrête :


Article 1 — Mme JOSEPH (Aude, Claude) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société par actions simplifiée « ACT'ATLANTIQUE - OFFICE NICOLAS PIRS », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime)....

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