Décret n° 2026-939 du 9 octobre 2026 fixant les conditions dans lesquelles les médecins, sages-femmes et infirmiers, exerçant à titre libéral, ainsi que les centres de santé, peuvent s'approvisionner et détenir des vaccins en vue de leur administration aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales du calendrier des vaccinations

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4211-4 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 3 septembre 2026 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 8 septembre 2026 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 8 septembre 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) enten...