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La Cour d'appel de Toulouse infirme un jugement du Conseil de prud'hommes de Toulouse du 14 mai 2024 qui avait déclaré irrecevables les demandes d'une salariée (Mme M.) contre son employeur (SARL). Ce...
Texte officiel (extrait)
09/07/2026
ARRÊT N° 26/141
N° RG 24/02096
N° Portalis DBVI-V-B7I-QJUZ
CGG/ACP
Décision déférée du 14 Mai 2024
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F23/00597)
C. FARRE
INFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
Me Cyrielle BISSARO
Me Gilles SOREL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ARRÊT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
***...
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