Aperçu du résumé
Décision de non-admission d'un pourvoi en cassation par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 13 mai 2026. Le pourvoi visait à contester un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 13 février 2026 ...
Texte officiel (extrait)
N° X 26-81.291 F
N° 50753
LR
13 MAI 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 MAI 2026
M. [V] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 13 février 2026, qui, dans l'information suivie con...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.