Aperçu du résumé
Ordonnance du 18 avril 2026 de la cour d'appel de Metz concernant la rétention administrative d'un ressortissant portugais. Le procureur fait appel d'une décision de remise en liberté avec demande d'e...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2026
Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz,
Dans l'affaire N° RG 26/00410 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRRH ETRANGER entre :
Le procureur de la République
Et
M. [A] [H] [D] [X]
né le 25 Février 1999 à [Localité 1] (PORTUGAL)
de nationalité Portugaise
Actuellement en rétention administrative.
Vu l...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.