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La Cour de cassation statue le 14 octobre 2026 sur un litige opposant un agent commercial (M. Z) à la société Pharmathèque CIE, spécialisée dans les transactions de pharmacies et laboratoires. Le cont...
Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 14 octobre 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 522 F-D
Pourvoi n° J 25-15.242
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026
M. [P] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J...