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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 mai 2026 concerne un litige entre des copropriétaires ayant acquis des appartements en VEFA en 2015 et des promoteurs immobiliers. Les copropriétai...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-5
ARRÊT AU FOND
DU 28 MAI 2026
ab
N° 2026/ 127
N° RG 23/14328 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFVU
[E] [M]
[F] [O]
C/
S.A. SACOGIVA
S.A.S. PROVENCE HABITAT
Société RESIDENCE LE TREFLE
Copie exécutoire délivrée le :
à :
SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON
SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES
SELARL DUREUIL - [U]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 05 Septembre 20...
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