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La Cour d'appel de Toulouse confirme, le 7 juillet 2026, un jugement du juge de l'exécution validant une saisie-attribution pratiquée le 31 janvier 2025 sur le compte bancaire de M. A à la BNP Paribas...
Texte officiel (extrait)
07/07/2026
ARRÊT N° 255/2026
N° RG 25/02389 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDMC
PB/KM
Décision déférée du 11 Juin 2025
Juge de l'exécution de [Localité 1]
( 25/00134)
[U]
[M] [A]
C/
[E] [I]
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANT
Monsieur [M] [A]
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 2] / ESPAGNE
Re...
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