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Cet arrêt de la Cour d'appel de Pau du 30 avril 2026 traite d'un conflit entre la CPAM de Bayonne et l'association AEHM concernant la prise en charge d'un accident du travail. Une salariée (chef de se...
Texte officiel (extrait)
MF/JD
Numéro 26/1292
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 30/04/2026
Dossier : N° RG 24/01235 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2SH
Nature affaire :
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Affaire :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
C/
Association VIVRE et DEVENIR venant aux droits de l'AEHM
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononc...
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