Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a statué le 31 juillet 2026 sur le cas de M. [E] [O], hospitalisé sans consentement depuis le 10 juillet 2026 à la demande de sa mère, en raison de troubles psychiques graves....
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026
(n° 511 , 4 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00511 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSHS
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 juillet 2026 -Tribunal Judiciaire de CRETEIL (Magistrat du siège) - RG n° 26/03145
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 27 juillet 2026....
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.